Personnes concernées
| Vous êtes | Texte applicable | Autorité |
|---|---|---|
| Un organisme public : État, collectivité territoriale, établissement public, délégataire de service public | Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47, transposant la directive (UE) 2016/2102 | ARCOM |
| Une entreprise fournissant au public un service couvert par le texte : commerce en ligne, services bancaires, transport de voyageurs, communications électroniques, livres numériques | Directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act, transposée par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023. Applicable aux services fournis après le 28 juin 2025 | DGCCRF |
| Une microentreprise fournissant un service | Exemptée. La directive définit la microentreprise comme : « une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 000 000 EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR » (article 3, point 23) | — |
Application : une entreprise employant moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan excèdent tous deux 2 000 000 EUR ne relève pas de cette définition.
Obligations
| Document | Contenu exigé |
|---|---|
| Audit de conformité | Évaluation de la conformité au référentiel applicable, critère par critère, sur un échantillon de pages. Le référentiel applicable en France est le RGAA. Selon accessibilite.numerique.gouv.fr, l'audit « peut être effectué par l'organisme lui-même (auto-évaluation) ou par un tiers ». |
| Déclaration d'accessibilité | Publiée en ligne et accessible depuis chaque page. Elle comporte la mention « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme », la liste des contenus non accessibles, un dispositif de signalement et les voies de recours, dont la saisine du Défenseur des droits. Contenu fixé par l'arrêté du 20 septembre 2019. |
| Schéma pluriannuel de mise en accessibilité et plan d'action annuel | Publiés, couvrant une période de trois ans au plus, et actualisés chaque année. |
Sanctions
Les manquements des entreprises sont réprimés à l'article R. 451-4 du code de la consommation. Pour les organismes publics, les sanctions sont prononcées après mise en demeure (loi n° 2005-102, article 47-1) ; lorsque le même manquement perdure six mois après le prononcé d'une sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée dans les mêmes conditions.
L'absence de déclaration d'accessibilité constitue un manquement distinct du défaut de conformité du site. Les 25 textes européens applicables.
Prestation
| Livrable | Contenu |
|---|---|
| Relevé de conformité daté | État de chaque critère vérifié, page par page, avec l'élément de code concerné et la correction à apporter. |
| Déclaration d'accessibilité rédigée | Portant la mention correspondant au résultat de l'audit. |
| Plan de correction | Corrections classées par coût de mise en œuvre. |
| Instrument de mesure | Le code exécutable ayant produit le relevé, afin que la vérification puisse être reproduite par un tiers. |
| Liste des critères non vérifiables par voie automatique | Voir la méthode. |
Délai : cinq jours ouvrés à compter de la commande, pour un périmètre convenu par écrit.