Conditions générales de vente

Applicables aux prestations d'audit de conformité vendues par Aurélien GILLET (nom commercial « TEMPOsystem »), entreprise individuelle, SIRET 514 004 118 00030.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations d'audit de conformité réalisées par TEMPOsystem : audit d'accessibilité au regard du référentiel applicable, rédaction de la déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel de mise en accessibilité et plan de correction. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Prestations et tarifs

Les prix des prestations sont publiés sur la page tarifs. Chaque prestation fait néanmoins l'objet d'un devis écrit établi avant toute commande, qui précise le périmètre audité (liste des gabarits, des pages ou des parcours), les livrables, le délai et le prix appliqué. Le devis est valable trente jours à compter de son émission et prévaut sur les prix affichés.

Tarifs exprimés hors taxes. TEMPOsystem étant en franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts), la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur les factures, qui portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Article 3 — Commande, exécution et paiement

La commande est formée par l'acceptation écrite du devis. Le délai d'exécution court à compter de cette acceptation et de la mise à disposition des accès nécessaires lorsque l'audit porte sur un espace non public. La facture est émise à la remise des livrables et payable à trente jours.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5).

Article 4 — Périmètre et limites de l'audit

L'audit établit l'état de conformité des pages figurant au périmètre convenu, à la date du relevé. Il ne porte pas sur les pages, contenus ou fonctionnalités hors de ce périmètre, ni sur les évolutions postérieures.

La vérification automatique établit des manquements ; elle n'établit pas la conformité. Les critères qu'aucun outil ne peut vérifier relèvent d'un examen humain et sont énumérés comme tels dans le relevé. TEMPOsystem n'est pas un organisme certificateur : en droit français, l'accessibilité fait l'objet d'une déclaration publiée par l'organisme lui-même, et non d'une certification par un tiers.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus avec un professionnel agissant pour les besoins de son activité. Pour un client consommateur, le délai de rétractation de quatorze jours s'applique ; lorsque l'exécution commence avant l'expiration de ce délai à sa demande expresse, le client reste redevable des prestations déjà accomplies.

Article 6 — Propriété des livrables et instrument de mesure

Les livrables — relevé de conformité, déclaration rédigée, plan de correction — deviennent la propriété du client à leur paiement intégral, et lui sont remis en fichiers ouverts, réutilisables sans TEMPOsystem.

L'instrument de mesure ayant produit le relevé est publié et peut être exécuté par un tiers, afin que la vérification soit reproductible.

Article 7 — Responsabilité

TEMPOsystem exécute la prestation avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. TEMPOsystem ne garantit pas l'absence de sanction administrative ou pénale et ne se substitue pas à un conseil juridique. La mise en œuvre des corrections relève du client.

La responsabilité de TEMPOsystem est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.

Article 8 — Confidentialité

TEMPOsystem s'engage à ne divulguer aucune information relative au client, à son infrastructure ou aux manquements relevés. Les relevés ne sont publiés, à titre d'exemple ou de référence, qu'avec l'accord écrit du client.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la vente et de l'exécution de la prestation est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@temposystem.fr.

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026.