Échéance
12 septembre 2026 : ce qui change vraiment
Une obligation de conception entre en application. Elle est beaucoup plus étroite que ce qu'on lit souvent — et la confondre avec les droits déjà en vigueur conduit à attendre pour rien.
En une phrase
À compter du 12 septembre 2026, les produits connectés mis sur le marché après cette date doivent être conçus pour rendre leurs données accessibles facilement et par défaut. Votre parc déjà installé n'est pas concerné par cette obligation — mais vos droits sur ses données, eux, existent depuis le 12 septembre 2025.
L'erreur la plus répandue
On lit fréquemment qu'« à partir du 12 septembre 2026, les objets connectés devront donner accès à leurs données ». Formulée ainsi, la phrase laisse entendre qu'un parc de machines achetées en 2023 deviendra soudain accessible. Ce n'est pas ce que dit le texte.
L'article 3 du règlement (UE) 2023/2854 pose une obligation de conception, qui pèse sur les produits au moment de leur mise sur le marché. Un produit mis sur le marché avant cette date n'y est pas soumis. Concrètement, l'accessibilité « par conception » arrivera au rythme du renouvellement du matériel, donc sur plusieurs années.
Cette précision n'est pas un détail juridique : elle détermine ce qu'il est raisonnable d'attendre d'un fabricant, et ce qu'il faut demander soi-même.
Ce qui, en revanche, s'applique déjà à tout votre parc
Depuis le 12 septembre 2025, et indépendamment de la date de mise sur le marché des produits :
- l'utilisateur peut demander l'accès aux données générées par l'usage de son objet, sans retard injustifié et gratuitement (article 4) ;
- il peut exiger que ces données soient transmises au tiers de son choix (article 5) ;
- le détenteur de données doit répondre — un refus doit être motivé.
Autrement dit : rien n'oblige à attendre septembre 2026 pour exercer ses droits sur les machines déjà en service. C'est même l'inverse — l'année qui vient est celle où les demandes se heurtent encore à des organisations non préparées, et où le refus ou le silence se documentent utilement.
Le calendrier complet
| Date | Ce qui s'applique | À quels produits |
|---|---|---|
| 12/09/2025 | Droits d'accès et de transmission (art. 4 et 5) | Tous, quelle que soit leur date de mise sur le marché |
| 12/09/2026 | Obligation de conception pour l'accès aux données (art. 3) | Uniquement ceux mis sur le marché à partir de cette date |
| 12/01/2027 | Suppression progressive des frais de changement de fournisseur de services de traitement de données (art. 29) | Services d'informatique en nuage |
Ce qu'il est utile de faire d'ici là
- Inventorier les produits connectés en service et identifier, pour chacun, le détenteur de données — qui n'est pas toujours le fabricant.
- Réunir les preuves d'usage (facture, contrat de location, compte associé) : c'est ce qu'un détenteur conteste en premier.
- Exercer les droits qui existent déjà sur le parc en service, et conserver la trace de chaque demande, réponse, refus ou silence.
- Écrire l'exigence d'accessibilité dans les futurs achats — pour les produits acquis après septembre 2026, l'article 3 devient un critère opposable au fournisseur.
Cette page expose une lecture du règlement (UE) 2023/2854, notamment de ses articles 3, 4, 5 et 29. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour une décision engageante, confrontez-la au texte et à un conseil qualifié.